L’exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET) :

Pour les jeunes entreprises innovantes :

Bénéficiaires :

  • Les entreprises dont le capital est détenu à 50% au moins :
    • par des personnes physiques ;
    • par une société dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ;
    • par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (sous condition, nous consulter) ;
    • par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
    • par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ;
    • par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

 

  • Les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont :
    • soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros,
    • soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Les entreprises existantes au 1er janvier 2004 (si créées depuis moins de 8 ans au 1er janvier de l’année d’imposition) ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013 ;


Durée de l’exonération :

L’exonération est acquise pour une durée de 7 ans.

En faveur des entreprises nouvelles :

Bénéficiaires :

Les entreprises implantées sur le territoire de Saint-Malo Agglomération.

Durée de l’exonération :

L’exonération est acquise pour les 2 années suivant la date de création ou de reprise.

L’aide aux entreprises accueillant des chercheurs

Bénéficiaires :

Les entreprises (PME-PMI indépendantes exclusivement) implantées sur le territoire de Saint-Malo Agglomération, réalisant leurs activités de recherche sur le territoire et accueillant un chercheur.

Dépenses éligibles :

L’aide est assise :

  • Soit sur la rémunération du chercheur (doctorant, post-doctorant, chercheur en CDD ou CDI) : 50% d’un temps plein au projet de recherche.
  • Soit sur les dépenses liées à l’acquisition de matériel pour l’accueil du chercheur : aide plafonnée à 3 000 € maximum dans la limite de 50% du montant total des acquisitions.

Montant de l’aide

  • 3 000€ par an et par projet pour l’accueil d’un chercheur ;
  • Aides plafonnées à l’enveloppe budgétaire annuelle de Saint-Malo Agglomération ;
  • Possibilité d’accueillir plusieurs chercheurs sur des projets différents et de bénéficier ainsi de plusieurs aides.

Convention avec l’entreprise :

Convention signée avec l’entreprise définissant :

  • Le thème du projet de recherche ;
  • Les dépenses engagées par l’entreprise (salaires, charges, acquisition de matériel) ;
  • La durée du programme de recherche ;
  • L’aide de Saint-Malo Agglomération ;
  • Les modalités de versement (échéancier, pièces justificatives) et de remboursement en cas de non réalisation ;
  • Les engagements de l’entreprise en termes d’information, de communication, de suivi du projet.

Dossier à adresser dans les 3 mois qui précédent le recrutement, et au plus tard dans les 6 mois après l’arrivée du chercheur dans l’entreprise.

L’aide aux projets de recherche labellisés par les pôles de compétitivité

Bénéficiaires :

Les entreprises de type PME, dont le siège social est implanté sur le territoire de Saint-Malo Agglomération, et réalisant ses activités de recherche sur le territoire.

Conditions :

La participation de Saint-Malo Agglomération peut intervenir au financement d’un projet collaboratif de recherche labellisé par un des pôles de compétitivité bretons :

Le projet doit s’inscrire en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs existants de cofinancement : FUI (Fonds Unique Interministériel), BPI (Banque Publique d’Investissement), etc.

L’aide de Saint-Malo Agglomération est conditionnée au bouclage du plan de financement global du projet de Recherche et Développement validé par les différentes instances sollicitées.

Convention-cadre :

La convention-cadre est  passée avec la Région Bretagne et est reconduite pour poursuivre l’intervention financière de Saint-Malo Agglomération sur la période 2014-2018.

Montant de l’aide :

Le montant des aides versées par Saint-Malo Agglomération pour le soutien des projets est calculé au cas par cas selon les besoins de financement, les autres financements apportés, l’intérêt technologique et économique des projets.

Une enveloppe budgétaire annuelle est définie et ne peut être dépassée.

L’aide apportée par la collectivité à l’entreprise est gérée avec et par la Région Bretagne.

 

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L’aide aux congrès scientifiques

Bénéficiaires :

Les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et associations à but non lucratif, implantés en Bretagne, et organisant une manifestation scientifique et technologique sur le territoire de Saint-Malo Agglomération.

Attention, les colloques de praticiens, les rencontres et les journées de formation ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Conditions :

  • La participation de Saint-Malo Agglomération est subordonnée à l’obtention d’autres subventions.
  • La manifestation doit être scientifique et en lien direct avec les thématiques prioritaires de Saint-Malo Agglomération et de la technopole Rennes Atalante.
  • Le nombre de participants doit être au minimum de 100 inscriptions payantes attendues.
  • La demande de subvention doit être signée du directeur de l’UFR ou du responsable de l’établissement ou de l’organisation.
  • Durée de la manifestation, niveaux d’expertise et de renommées des intervenants, fréquence des manifestations, composition du comité d’organisation…

Montant de l’aide :

Au vu de l’examen du dossier, l’accompagnement variera de 1 500 à 2 000€.

Si l’organisateur de congrès sollicite une réception ou autre prestation, les frais de ces prestations viennent en déduction de la subvention allouée.

Ces aides sont plafonnées à l’enveloppe budgétaire annuelle prévue.

Congres-scientifiques